Date de mise à jour : 03/02/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RSRV

OFFRE RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES MAJEURES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre,

La Société PERNOD RICARD FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 Euros, Siège social : Les Docks 10, Place de la Joliette 13002 Marseille. RCS MARSEILLE 303 656 375, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 39.303.656.375, et joignable par téléphone au numéro 0801 801 007 et par e-mail à l’adresse suivante contact@rsrv.fr (le « Vendeur ») et,
La personne physique majeure, qui commande un ou des produit(s) par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.rsrv.fr (le « Site ») pour ses besoins personnels (le « Client »).

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Pour télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF, cliquez ici.

ARTICLE 2 – CLIENTS

Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques », majeures de dix-huit (18) ans révolus et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site. Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité.

Il est précisé que le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher du Service Consommateur du Vendeur. Par « personnes morales » il faut entendre l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales et les fondations.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente RSRV.FR ».

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Cependant, les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque commande qu’il passe.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS

4.1. Description des produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente ses caractéristiques essentielles. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.

Le Vendeur se conforme aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, avant la prise de commande définitive, des conditions de vente énoncées sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

4.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est temporairement indisponible la mention « Être alerté» apparait sur la fiche produit. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

En cas d’indisponibilité d’un produit au moment où il passe sa commande, le Client en est informé directement sur le Site. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ; Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client dans cette hypothèse le Client en sera directement informé dans son panier et sera invité à supprimer le produit de son panier pour poursuivre sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer, au choix du Client et sans frais supplémentaires, l'annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement (frais d’envoi compris), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement par le Client, ou le maintien de la commande seulement pour le(s) produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) et leurs frais d’envoi étant remboursé au Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Création du Compte Client

La passation de toute commande par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement crée son compte client (le « Compte Client »), étant précisé que la création du Compte Client intervient au jour de la première connexion sur le Site indépendamment de toute commande.

Pour créer son Compte Client le Client devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations obligatoires car nécessaires à l’identification du Client (mot de passe, adresse email, pays, civilité, prénom, nom, date de naissance). A l’issue de son inscription le Client recevra un courrier électronique automatique de confirmation de création de son Compte Client.

Préalablement à toute commande le Client devra également fournir son numéro de téléphone, son adresse de livraison et le cas échéant son adresse de facturation.

Les informations signalées par une étoile (*) sur les formulaires sont obligatoires car nécessaires à l’identification du Client et à la livraison des commandes. Les informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site ne sont pas signalées par une étoile.

Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.

En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » situé sur l’écran de connexion.

Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

5.2. Passation de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « AJOUTER ». Le Client est informé que les bouteilles ne peuvent être commandées à l’unité (minimum de 3 bouteilles identiques) et que pour être valable la commande totale ne pourra être inférieure à 3 bouteilles.
Accéder à son panier en cliquant sur l’icône « panier » située en haut à droite de l’écran.
Dans la fenêtre « PANIER » le client peut :

Ajouter/supprimer des articles à son panier
Finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER »
Fermer la fenêtre et poursuivre ses achats soit en cliquant sur la croix située en haut à droite de la fenêtre

Afin de finaliser sa commande, le Client doit renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande. S’il possède déjà un compte client, il peut s’identifier via le bouton « SE CONNECTER » situé sur l’écran d’accueil. Si le client est déjà identifié, ses informations personnelles sont déjà indiquées.
Après avoir soit renseigné les informations concernant son compte soit s’être identifié, le Client doit cliquer sur le bouton « CONTINUER », afin de sélectionner le mode de livraison.
Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client doit cliquer sur le bouton « CONTINUER » pour accéder au récapitulatif de sa commande et cliquer sur « CONTINUER » afin de sélectionner le mode de paiement.
Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client doit cocher la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente RSRV.FR » puis cliquer sur « CONTINUER ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit (i) un courrier électronique du Vendeur accusant réception de sa commande, lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande, (ii) un email de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement ;

Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour d’expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des produits et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

6.2. Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande, elle sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » du Compte Client. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et/ou de l’imprimer, ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Consommateur RSRV.

6.3. Modalités de paiement

Carte de paiement

Le Client peut choisir les modes de règlement suivants :

Carte Bancaire / Carte Visa / MasterCard.

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Territorialité

Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse) et Monaco.

7.2. Délais

Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre commande ainsi que du jour et de l’heure de livraison. Vous pourrez suivre votre colis, en vous rendant sur le site dpd.fr et en saisissant votre numéro de suivi fourni par email lors de l’expédition de votre commande.

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours par rapport au jour de livraison initial, le Client devra en informer le Service Consommateur RSRV, aux coordonnées figurant à l’article 18 des CGV, qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.

7.3. Frais de livraison

Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services DPD. Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client :

Mode de livraison

Tarif

Livraison à Domicile

Livraison à l'adresse indiquée lors de la commande sous 48h soit 2 jours ouvrables ⁽¹⁾.

En cas d’absence, un avis de passage mentionnant les informations nécessaires au retrait du colis sera déposé. Vous disposez de cinq (5) jours ouvrables depuis le dépôt de l'avis de passage pour retirer le colis dans l'agence livreuse désignée. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

9,90€

Livraison en point relais

Livraison sous 48h soit deux (2) jours ouvrables ⁽¹⁾

9,90€

⁽¹⁾Les délais de livraison DPD indiqués dans le descriptif ci-dessus sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Les délais s’entendent en jours ouvrables soit du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés.

9,90 € pour toute commande de moins de 300 €
Livraison offerte pour toute commande de plus de 300 €
Transporteur spécialisé - à partir de 30 bouteilles. Livraison sur rendez-vous (journée entière).

7.4. Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par le Vendeur (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

7.5. Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

ARTICLE 8 – AVANTAGES MEMBRES DU CLUB RSRV

8.1 Avantages membres du Club RSRV

La qualité de Membre du Club RSRV est attribuée à tout Client personne physique (majeure) ou morale ayant effectué au moins une commande de produits RSRV sur le Site. L’accès aux avantages réservés aux Membres sur Club RSRV commence à partir du moment où le Client a effectué son premier achat sur le Site (hors droit de rétractation).

L’absence de commande(s) de produits pendant une période supérieure à douze (12) mois entrainera la perte de la qualité de Membre du Club RSRV et la perte des avantages réservés aux Membres.

Nous nous réservons la faculté de vous retirer votre qualité de Membre du Club RSRV, ce sans préavis, en cas d’infraction aux présentes conditions générales de vente, d’abus, de comportement frauduleux, inadéquat ou incompatible avec nos valeurs.

8.2 Les avantages

Les avantages liés au Club RSRV sont proposés pendant toute la durée où vous bénéficierez de la qualité de Membre du Club RSRV et pour autant qu’ils ne soient pas modifiés ou supprimés.

Pour connaître les avantages liés au Club RSRV, nous vous invitons à vous rendre sur la page suivante de notre Site : https://rsrv.fr/#slide4. Tous les avantages sont sous réserve de disponibilité.

Nous nous réservons le droit d'interrompre ou d’apporter tous changements à ces avantages, à notre seule discrétion, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des réclamations ou dommages qui seraient en lien avec tout avantage set/ou service proposé par un tiers

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptibles d'arrêter ou de réduire la production, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes.

Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de votre commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

10.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien, à PERNOD RICARD FRANCE – Retour RSRV – 30, Boulevard Gay-Lussac 13014 MARSEILLE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES DUES PAR LE VENDEUR

En dehors des cas de rétractation prévus à l’article 10, le vendeur est tenu des garanties légales visées au présent article notamment en cas de produits non-conformes (ne correspondant pas en termes de quantité ou de référence à la commande passée), et/ou endommagés à la réception et/ou défectueux. Le Client peut solliciter soit le remplacement du produit soit son remboursement, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ou via un avoir.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Pour toute information pratique sur les modalités de retour d’un produit, le Client est invité à consulter la page « Livraison et retour » ou contacter directement le Service Consommateur RSRV aux coordonnées indiquées à l’article 19.

11.1. Garantie Légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à sa demande et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Le Client peut se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (reproduits ci-dessous), en s’adressant au Service Consommateur RSRV.

Art.L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art.L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art.L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

11.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-dessous).

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine du Site, les marques ainsi que tous les contenus et autres éléments qui le composent (tels que : architecture, arborescence, logos, visuels, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, fichiers, séquences vidéo, sons, etc..) reproduits sur le Site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ou des éléments du Site sans l'accord préalable et écrit du vendeur est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui sont présentées sur le Site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 13 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

ARTICLE 13 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15 – CONSERVATION

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation ou utilisation des produits par le Client.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 17 - LANGUE DES CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

ARTICLE 18 – LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service Consommateur RSRV, et conformément aux dispositions de l’article L 152-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, le Vendeur est adhérent du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 19 – SERVICE CONSOMMATEURS

Vous pouvez contacter le Service Consommateur RSRV :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@rsrv.fr,
Par téléphone au 0801 801 007 du lundi au vendredi de 09h à 18h (sauf jours fériés),
Par courrier postal à l’adresse suivante :

Service consommateurs RSRV

82, rue Nationale

37 000 Tours